Le Règlement Général sur la Protection des Données. Aspects institutionnels et matériels

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, a vocation à renforcer le degré d’harmonisation établi par la directive 95/46/CE. Il s’inscrit dans un paquet législatif de 2016 sur la protection des données avec la directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. Cette réglementation soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur un plan institutionnel et normatif que sur le plan matériel. Les problématiques prennent également une résonance particulière dans l’environnement numérique où la donnée est appréhendée comme l’or noir du XXIe siècle.
D’abord, le sujet des données personnelles s’inscrit dans un cadre juridique marqué par un fort pluralisme normatif. D’une part, cette réglementation générale sur la protection des données se superpose à d’autres réglementations sectorielles et implique une articulation avec les règles du marché intérieur et de l’espace de liberté de sécurité et de justice. D’autre part, la question du niveau de protection offert par un système juridique européen se pose nécessairement en lien avec les niveaux de protection offerts par les États, renouvelant ainsi la problématique de l’équivalence des protections.
S’agissant ensuite des règles de droit substantielles, la nouvelle réglementation procède à un accroissement des droits des individus, tant sur un plan général et transversal que de manière sectorielle. Ainsi des dispositions relatives au profilage ou au droit à la portabilité. Par ailleurs, le texte conduit à un changement de paradigme en imposant une mise en conformité a priori (compliance) couplée à un éventuel contrôle a posteriori. Les principes sont désormais une protection by default et by design. L’objectif est encore de responsabiliser les entreprises concernées, dans une approche dite d’accountability, où le délégué à la protection des données (DPO - Data Protection Officer) jouera un rôle essentiel. Dans ce cadre, les autorités de contrôle disposeront d’un pouvoir accru et renouvelé.

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Responsables scientifiques
Alexandra Bensamoun et Brunessen Bertrand, professeures de droit à l'Université de Rennes 1 et membres de l'IODE

Toute inscription est obligatoire via le site https://rgpd35rennes.sciencesconf.org

• Gratuité pour tous les étudiants et enseignants-chercheurs, et pour les personnels de l'UR1
• 50 € pour les professionnels (déjeuner compris)

Pasquale Bréger
pasquale [dot] bregeruniv-rennes1 [dot] fr
02-23-23-37-53