Sophie MERON

Intégration européenne

• Procédures aménagées (Clémence, Transaction, Engagement, Mise en conformité)
• Droit des entreprises
• Pratiques anticoncurrentielles
• Droit comparé

La protection des entreprises dans les procédures aménagées, sous la direction de Catherine Barreau

Résumé :
L’étude a pour objet la protection des entreprises dans les procédures aménagées. Il s’agit de s’intéresser aux procédures auxquelles l’entreprise va être confrontée dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La mise en conformité, les engagements, la transaction et enfin la clémence vont affecter l’entreprise sur le plan économique et juridique pour ces raisons elles doivent respecter les droits de l’entreprise. Le champ de l’étude ne se limite pas au droit français mais elle s’étend au droit communautaire et au droit américain où l’on retrouve aussi ces procédures. Ces outils de répression doivent conjuguer efficacité et rapidité, tout en permettant la réparation du préjudice subi par les entreprises victimes des procédures anticoncurrentielles. Concernant les programmes de conformité, qui peuvent concerner un panel de règles allant de la corruption à la concurrence en passant par l’environnement, l'Autorité encourage l’adoption d’une attitude préventive dans sa mission de régulation concurrentielle. Pour cette raison, elle encourage les entreprises à se doter de tels programmes. D’ailleurs, l’article L. 464-2 III du Code de commerce entérine cette attitude par la prise en compte dans la détermination des sanctions de l’adoption d’un programme de conformité. A ce titre, il peut être assimilé à un engagement, soit une réduction de 25% de l’amende. Concernant la procédure de transaction, elle permet d’alléger l’instruction en échange d’une sanction limitée. Le principal avantage étant qu’elle participe à un gain de temps procédural et à la réduction des coûts. Toutefois, une procédure aménagée ne doit pas ignorer les droits de l’entreprise. Concernant la clémence, l’adoption d’un programme type au niveau communautaire participe à la protection de l’entreprise. En effet, elle favorise l’harmonisation des programmes de clémence nationaux et réduit l’insécurité juridique des entreprises sur le marché intérieur de l’Union Européenne. De plus, dans le cadre de la procédure de clémence qui peut être initiée par une dénonciation, il est intéressant de se demander quelles sont les conséquences dans le cas d’une dénonciation calomnieuse. L’entreprise pourrait-elle contre-attaquer par une action en concurrence déloyale ? Quelles sont les conséquences pour la société ? Au sein des procédures aménagées, il y a là un risque d’auto-incrimination si les informations des entreprises sont transmises dans le cadre de procédure d’indemnisation des victimes. Pour cette raison, l’accès au dossier de l’Autorité de la concurrence est un enjeu majeur. In fine, il est important que ces procédures respectent les droits des entreprises, sachant qu’elles n’échappent pas au phénomène de fondamentalisation des droits.

Mots clés :
Clémence, transaction, engagement, mise en conformité, droits fondamentaux, entreprise, droit processuel économique, concurrence, pratiques anticoncurrentielles