Références de la publication
Présentation en français
Résumé :
La Cour de justice, à travers sa fonction consultative, joue progressivement un rôle dans les processus conventionnels de l’Union. En ce sens, l’avis 1/15 de la Cour relatif à l’accord PNR sur le traitement des données des dossiers passagers dans les transports aériens entre l’Union et le Canada offre un cadre d’analyse intéressant. Dans cet avis, la Cour devient un acteur du processus conventionnel en donnant des indications précises sur les modifications nécessaires de l’accord pour le rendre compatible avec la Charte des droits fondamentaux, et sur les fondements juridiques d’un tel accord. En raison de sa double finalité, d’une part la coopération policière pour lutter contre le terrorisme et les crimes transnationaux, et d’autre part la protection des données personnelles des citoyens, la Cour de justice estime que l’accord doit se fonder sur une double base juridique : l’article 16 TFUE et l’article 87 § 2 TFUE. Ces deux bases juridiques sont sans incidence sur la différenciation que certains États membres font valoir dans le domaine de l’Espace de liberté, sécurité, justice, dont le champ d’application recoupe celui de l’accord PNR. Une fois ces considérations institutionnelles réglées, l’avis 1/15 se distingue surtout par la prononciation de l’incompatibilité partielle de l’accord avec plusieurs dispositions de la Charte des droits fondamentaux. La Cour relève en effet que l’accord PNR fait une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie privée et dans la protection des données personnelles. Sur ce dernier point, les précisions apportées par la Cour apparaissent comme des critères et des conditions à respecter pour établir un cadre juridique pour la transmission des données PNR dans le respect de la Charte. La Cour façonne de cette manière un standard de protection des données personnelles applicables dans les relations de l’Union avec les États tiers.
Mots clés :
Union européenne, Action extérieure, Accord PNR/UE, Données personnelles, Protection, Canada, Cour de justice, Procédure d’avis, Charte des droits fondamentaux, États tiers
Présentation en anglais
Abstract :
Opinions of the Court of justice play a progressive role in the treaty process of the European Union. In accordance with this, opinion 1/15 about draft agreement between Canada and the European Union regarding transfer of Passenger Name Record data is an interesting topic. In this opinion, the Court becomes an actor in the treaty process. The Court indicates the necessary modifications to make it compatible with the Charter of fundamental rights. The Court also clarifies the legal basis of this agreement. Because of its dual purpose, police cooperation to fight terrorism on the one hand, the protection of citizen’s personal data on the other hand, the Court considers that the agreement must be based on a double legal basis : article 16 TFEU and article 87 § 2 TFEU. After settling this issue, opinion 1/15 is interesting in that is declares the agreement partially incompatible with several article of the Charter of fundamental rights. The Court noted that the PNR agreement made a disproportionate interference with the respect for private life and the protection of personal data. The clarifications made by the Court appear as criteria and conditions to be respected in order to establish a legal framework for the transmission of PNR data in compliance with the Charter. In this way, the Court creates a standard for the protection of personal data in the relations between the EU and third States.
Keywords :
European Union, External action, PNR Agreement, Personal Data, Canada, Court of justice, Opinion procedure, Charter of fundamental rights of the European Union, Third States
