L’Union européenne et la circulation internationale de la norme juridique

Le projet « L’Union européenne et la circulation internationale de la norme juridique » est placé sous la direction scientifique du professeure Cécile Rapoport, membre de l’Institut universitaire de France depuis 2017.

Ce projet de recherche s’inscrit dans le prolongement de travaux relatifs au phénomène de globalisation juridique et à l’émergence d’un droit partagé par plusieurs systèmes juridiques. L’interaction des cultures juridiques se fait de plus en plus croissante sous l’effet de la mondialisation des échanges et de la libre circulation.

Cette situation implique que l’État n’est plus le seul maître de sa production normative. Il coproduit fréquemment son droit avec d’autres entités, soit dans le cadre d’organisations d’intégration régionales, soit dans le cadre des enceintes internationales. Dès lors, la règle de droit n’est plus exclusivement produite au sein de l’ordre juridique dans lequel elle a vocation à s’appliquer.

L’Union européenne, elle-même résultat d’une coproduction normative, prend part à la circulation internationale des normes à mesure qu’elle s’affirme en tant qu’acteur international. L’Union est même plutôt favorable à cette circulation puisqu’elle est un moyen de promouvoir son droit et de défendre son modèle et ses choix sociétaux.

Dans le cadre de son action extérieure, l’Union négocie en effet un nombre croissant d’accords internationaux dans lesquels une place importante est accordée aux questions de convergence normative. L’objectif est souvent de parvenir à une similarité du droit avec celui de son partenaire. Dans le même temps, l’action de l’Union en faveur de la circulation internationale des normes est contestée par la société civile, les citoyens, les institutions parlementaires européennes et nationales, ou les collectivités locales.

Sous l’effet de la multi-polarisation du monde, les lieux d’élaboration de standards juridiques internationaux se développent sur tous les continents, de sorte que la production normative de l’Union est également concurrencée, voire influencée.

Le projet de recherche conduit ainsi à s’interroger sur les effets de cette interconnexion sur les systèmes juridiques. Une lutte d’influence et une volonté de protection de chaque modèle sont perceptibles à travers cette circulation internationale des normes. Dans cette perspective, il convient d’observer le rôle de l’Union dans cette circulation des normes, à la fois dans sa capacité à diffuser son droit dans les ordres juridiques tiers et dans sa perméabilité aux droits émanant de l’extérieur.

En savoir plus : interview de Cécile Rapoport lors de son admission à l’IUF

Cette table ronde se tiendra le vendredi 2 décembre 2022 de 17h30 à 19 heures.

Intervenants : Colin Brown, chef d'unité à la DG commerce de la Commission européenne ; Cécile Rapoport, professeure à l’université de Rennes 1, membre de l’Institut universitaire de France, (IODE - UMR CNRS 6262) ; Sabrina Robert-Cuendet, professeure à Le Mans Université, directrice du Thémis-Um

Considéré parfois comme un traité d’un autre temps faisant obstacle aux politiques publiques de transition énergétique qui doivent être menées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le traité sur la Charte de l’énergie fait l’objet d’un processus de modernisation depuis 2019. En juin dernier, les négociateurs des 52 parties contractantes – parmi lesquels, l’Union européenne et 26 de ses États membres – ont finalement réussi à s’accorder sur une série de modifications. L’adoption de ces modifications devrait être approuvée lors de la réunion de la Conférence de la Charte de l’énergie du 22 novembre 2022. Toutefois, au-delà de la modernisation, le traité sur la Charte de l’énergie fait depuis plusieurs mois l’objet de critiques importantes, que l’urgence climatique et la crise énergétique ont sans doute contribué à exacerber et qui posent la question de sa modernisation sous un jour nouveau. Ainsi, au sein d’un nombre croissant d’États membres de l’Union, ce n’est plus la question de l’opportunité de moderniser ce traité qui est posée mais plus fondamentalement celle du retrait pur et simple des États membres et de l’Union de celui-ci. L’objet de la table ronde sera d’approfondir les termes de ce débat d’actualité pour en comprendre les enjeux : Quels sont les principaux changements envisagés dans le cadre du projet de modernisation du traité sur la Charte de l’énergie ? Quels aspects de la modernisation étaient plus particulièrement proposés ou soutenus par l’Union européenne et avec quel succès ? Pourquoi le traité sur la charte de l’énergie est-il considéré par un nombre croissant d’acteurs comme incompatible avec la conduite d’une transition énergétique ? Quels changements le projet de modernisation apporterait-il sur ce point ? Quelles seraient les implications d’un retrait de ce traité des États membres de l’Union, isolément ou de manière coordonnée, et de l’Union européenne elle-même ?

Ce séminaire se tiendra le jeudi 28 novembre 2022 de 18 heures à 19h30.

© © Dimitris Vetsikas/Pixabay

Jean-François Brakeland, conseiller juridique au service juridique de la Commission européenne (équipe Relex et droit international), évoquera deux affaires pour lesquelles il a représenté la Commission devant la Cour :
- CJ, Commission c/ Conseil, arrêt de grande chambre du 5 avril 2022, C-161/20, ECLI:EU:C:2022:260, relative à la représentation extérieure de l'Union à l'Organisation maritime internationale (OMI).
- Trib. UE, RT France c/ Conseil, T-125/22, ECLI:EU:T:2022:483, relative aux mesures restrictives prises à l'encontre de la chaîne TV Russia Today (affaire actuellement en pourvoi)

Après une présentation rapide de sa part, un temps d'échange avec les participants selon des modalités très informelles permettra de confronter nos analyses de chercheurs peut-être plus académiques avec celle d'un juriste praticien d'une institution européenne.

Ce colloque se tiendra les 24 et 25 novembre 2022.

Les relations avec les États constituant le groupe des ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ont dès l’origine occupé une place singulière dans les relations extérieures de la Communauté, puis de l’Union européennes. Cette singularité se traduit par le cadre relationnel mis en place, lui-même porteur de spécificités. Des accords de Yaoundé à celui de Cotonou, en passant par les accords de Lomé, chacun a constitué un jalon important de la relation UE-ACP, mais aussi de la politique de développement de l’UE et de ses États membres et même, au-delà, de la politique partenariale de l’Union. Au fil du temps, cependant, de nouvelles stratégies et priorités ont émergé et le partenariat UE-ACP a dû faire face à différents obstacles, dont la périlleuse négociation des Accords de partenariat économiques (APE) et les difficiles révisions de l’accord de Cotonou sont des exemples éloquents. Le nouvel accord négocié par l’UE et les États de l’Organisation des États ACP (OEACP) à partir d’octobre 2018 ambitionne de redéfinir en profondeur le partenariat UE-ACP et, incontestablement, le schéma conventionnel a été significativement remanié : format de l’accord, différenciation des partenaires, priorités thématiques, modalités de financement, etc. Toutefois, là encore, des difficultés se sont fait jour : alors que les négociations ont été closes en avril 2021, l’accord n’est toujours pas signé à l’automne 2022, imposant la prolongation de l’accord de Cotonou. Est-ce une conséquence des marqueurs innovants du partenariat entre l’UE et les États ACP, vecteurs d’une spécificité nouvelle ? Ou au contraire, le blocage persistant du processus d’adoption traduirait-il un désintérêt de l’un ou de l’ensemble des partenaires face à un accord dont les spécificités se sont diluées ? Assiste-t-on à une banalisation ou “normalisation” du partenariat UE-ACP au sein de l’action extérieure de l’Union ou au contraire à l’émergence d’une nouvelle singularité et, peut-être, d’un nouveau laboratoire de la politique partenariale de l’Union ? Le nouvel accord invite ainsi à s’interroger sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et les ACP et la persistance des spécificités du partenariat, selon une double approche comparative : intrinsèque – au regard de l’évolution du cadre juridique du partenariat UE-ACP lui-même –, et extrinsèque – par rapport aux autres partenariats noués au titre de l’action extérieure de l’Union européenne. L’analyse principalement académique sera complétée par une table ronde, au cours de laquelle des acteurs institutionnels européens proposeront leur interprétation du sens et de la place de la redéfinition du partenariat UE-ACP dans le contexte Post-Cotonou.

Programme du colloque « La redéfinition du partenariat UE-ACP après Cotonou »

Ce séminaire en anglais et en français s'est tenu le vendredi 10 décembre 2021 de 14 heures à 15h30

© © TheDigitalArtist/Pixabay

Organisé autour de M. Colin Brown, chef d'unité à la DG commerce de la Commission européenne, le séminaire "Current developments in EU trade policy law / Questions d’actualité du droit de la politique commerciale de l’Union européenne" sera l'occasion de revenir en particulier sur certains développements récents en matière de politique commerciale et d'aborder notamment les sujets suivants : la création du chief enforcement officer, la révision des mécanismes de règlement des différends des chapitres développement durable des accords de libre-échange, les réflexions actuelles en vue de l'instauration d'un mécanisme de lutte contre la coercition de l'Union.

Conférence-débat le 31 mai 2021 autour de la parution du livre The Brussels Effect d'Anu Bradford, professeure de droit à Columbia

Pour de nombreux observateurs, l'Union européenne (UE) est embourbée dans une crise profonde. Entre une croissance atone, des troubles politiques après une décennie de politique d'austérité, l'incertitude entourant le Brexit et la montée de l'influence asiatique, l'UE est considérée comme une puissance en déclin sur la scène mondiale. Anu Bradford, professeure de droit à Columbia, soutient le contraire dans son livre The Brussels Effect. L'UE reste une superpuissance influente qui façonne le monde à son image. En promulguant des réglementations qui façonnent l'environnement commercial international, en élevant les normes dans le monde entier et en conduisant à une européanisation notable de nombreux aspects importants du commerce mondial, l'UE a réussi à façonner les politiques dans des domaines tels que la confidentialité des données, la santé et la sécurité des consommateurs, la protection de l'environnement, les ententes et les discours de haine en ligne. The Brussels Effect montre comment l'UE a acquis un tel pouvoir, pourquoi les multinationales utilisent les normes de l'UE comme normes mondiales et pourquoi le rôle de l'UE en tant que régulateur mondial devrait survivre à son déclin économique progressif, prolongeant ainsi l'influence de l'UE à long terme.

Télécharger le compte rendu de la conférence.

Plus d'informations sur le site de l'éditeur :
The Brussels Effect. How the European Union Rules the World,
Anu Bradford, Oxford, Oxford University Press, 2020
https://www.brusselseffect.com/

Ce colloque s'est déroulé les 21 et 22 janvier 2021 sous la forme d'un webinaire.

La globalisation du droit a pour effet collatéral de multiplier les cas où les mesures prises par les acteurs étatiques ont vocation à produire des effets juridiques par-delà le territoire de l’État. Ce phénomène de l’extraterritorialité du droit, que la doctrine a cherché à analyser sous l’angle du droit international public et privé, concerne aussi l’Union européenne en tant qu’acteur international. En effet, l’Union contribue à l’alimenter lorsque son propre droit produit des effets extraterritoriaux mais également lorsqu’elle est confrontée aux effets extraterritoriaux de normes produites par des tiers. À ce titre, le poids du marché intérieur, sa force d’attractivité et sa projection externe ont structurellement favorisé tant l’extraterritorialité du droit de l’Union que la nécessité pour elle de réagir aux règles d’acteurs non européens produisant des effets extraterritoriaux et susceptibles d’affecter ses intérêts et ses valeurs. Institutions, organes et organismes de l’Union demeurent eux-mêmes régulièrement confrontés à la problématique de l’extraterritorialité. Ces différents aspects de la relation qu’entretient l’Union européenne avec l’extraterritorialité ont vocation à être envisagés dans le cadre de ce colloque permettant ainsi de s’interroger sur l’éventuelle singularité de l’Union européenne face au phénomène de l’extraterritorialité.

Programme du colloque « L’Union européenne et l’extraterritorialité. Acteurs, fonctions, réactions »

© © UR1 ; Shafin Al Asad Protic/Pixabay

  
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Cette table ronde s'est déroulée sous la forme d'un webinaire le vendredi 20 novembre 2020.

Acteur nouveau du droit des investissements étrangers, l’Union européenne entreprend depuis quelques années de négocier et de conclure des accords en matière d’investissements, que ce soit dans le cadre d’un accord commercial plus global, généralement un accord de libre-échange ou dans le cadre d’accords dédiés à la protection des investissements. Ces accords, lorsqu’ils seront conclus, se substitueront aux éventuels traités bilatéraux d’investissements que certains États membres pourraient avoir conclu par le passé avec les mêmes partenaires. En attendant, les États membres restent habilités, dans le cadre fixé par le règlement 1219/2012, à conserver et à amender leurs accords existants, voire à en négocier de nouveaux. De même, l’Union européenne s’évertue à coordonner le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union et s’est dotée à cette fin d’un règlement entré en vigueur en avril 2019 (Règlement [UE] 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union). En tant que nouvel acteur du droit international des investissements, la question se pose ainsi de savoir de quelle manière l’Union européenne contribue à la transformation de ce domaine du droit international. L’Union européenne promeut par exemple de nouvelles modalités de règlement des différends, mais également une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, ou encore de la capacité des pouvoirs publics à conserver une capacité d’action notamment au travers de l’adoption réglementations. Ce sont ces différentes questions qui seront notamment abordées dans le cadre de cette table ronde.

Voir la vidéo de la table ronde.